Vente et achat d’un lot copropriété – Attestation Carrez

Garantissez vos surfaces par un professionnel de la mesure.

Pour protéger les acquéreurs, la loi impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot dans tout avant contrat (promesse de vente, compromis de vente notamment) et dans l’acte définitif de vente. Cette règle s’applique à la fois aux logements et aux locaux professionnels ou commerciaux.
Les terrains à bâtir ne sont pas concernés, ni les maisons individuelles, sauf lorsqu’elles font partie d’une copropriété dite « horizontale », c’est-à-dire, lorsque les terrains sont des parties communes.
N’est pas non plus obligatoire le mesurage des caves, garages ou parkings, ainsi que des lots de moins de huits mètres carrés, ce qui peut être le cas d’une chambre de service, par exemple.

La superficie à prendre en compte est la superficie des locaux clos et couverts (hors balcons et terrasses), après déduction des surfaces occupées par les murs, closons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas non plus pris en compte les parties des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80 mètres.